Contrat permettant de donner à bail un terrain public à une personne privée, en vue de l’accomplissement d’une mission de service public

Le bail emphytéotique administratif (BEA) a été institué afin de faciliter le financement d’équipements publics par des tiers. La procédure se rapproche, lorsque le BEA est assorti d’une convention d’exploitation non détachable, d’une délégation de service public au sens de la loi Sapin (gestion déléguée des réseaux de chaleur) en reprenant les dispositions suivantes :

  • Obligation de mise en concurrence.
  • Transparence et règles de contrôle relatives à la rémunération du preneur à bail.
  • Durée strictement adaptée à l’objet du contrat.
  • Moyens d’assurer la continuité du service.
  • Modalités de contrôle des opérations.

Par dérogation à la loi MOP, un établissement public ou une Collectivité peut donc confier à une personne ou un groupement de personnes de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance de bâtiments ou d’équipements affectés à l’exercice de ses missions.

Cette procédure apparaît adaptée à la création/restructuration d’équipements publics très onéreux (hôpitaux, centres pénitenciers…) pouvant intégrer une chaufferie bois ; les responsables d’établissement ayant ainsi la capacité de déléguer les tâches de conception et d’exploitation de l’ouvrage ainsi que le financement, sans grever leur capacité d’investissement et en maintenant le personnel dans sa mission initiale de service public.

Notons enfin que le BEA assorti d’une convention de mise à disposition et/ou d’exploitation doit principalement servir à alimenter les bâtiments de la personne publique propriétaire. Une éventuelle vente de chaleur à des tiers n’est donc possible qu’à titre accessoire.