Délégation de la conception, du financement et de la gestion d’un service public à un professionnel

La concession permet à un maître d’ouvrage de confier, à ses risques et périls, la responsabilité de réaliser, de financer et d’exploiter les ouvrages dédiés à un service public local à un professionnel spécialisé (concessionnaire), dont le savoir-faire et la maîtrise technique ne sont pas forcément disponibles au sein des services de la Collectivité.

Dans le cas d’un réseau de chaleur au bois, le contrat de concession est généralement conclu sur une longue durée (20 à 24 ans), permettant l’amortissement des lourds investissements à consentir par le concessionnaire ; le contrat, négocié entre ce dernier et la collectivité, définit :

  • les dispositions et obligations se rapportant à l’organisation et au fonctionnement du service public local,
  • le principe et le niveau de la tarification (R1 et R2) applicable aux usagers (abonnés au réseau).

Le concessionnaire est lié aux abonnés usagers du service par des polices d’abonnement, généralement signées sur la durée de la concession. Le choix du concessionnaire s’inscrit dans une procédure encadrée par la loi du 6 février 1992 et par celle du 29 janvier 1993, dite Loi Sapin.