Textes juridiques encadrant le choix des entreprises pour les organismes publics

Les prestations d’ingénierie, de travaux et/ou d’exploitation commandées par un maître d’ouvrage public pour la réalisation et l’exploitation d’une chaufferie dédiée ou d’un réseau de chaleur géré en Régie (hors achat de combustible) ou en affermage (que sur la partie construction) sont soumises au Code des marchés public.

En revanche, le Code des marchés publics ne s’applique pas aux prestations visant :

  • la gestion administrative et technique d’un réseau de chaleur monté en affermage,
  • la création d’un réseau de chaleur monté en délégation de service public de type concessive.

Le maître d’ouvrage public d’une chaufferie dédiée ou la Collectivité organisatrice d’un réseau de chaleur en régie ou en affermage, se font généralement assister d’un groupement de bureaux d’études pour les études préliminaires et le montage du projet. Plusieurs marchés sont ainsi passés pour :

  • l’étude de faisabilité (cadrage technique, économique et administratif) ;
  • l’accompagnement de maître d’ouvrage -AMO- (technique et contractuel) ;
  • la mission de maîtrise d’oeuvre (définition de l’avant projet sommaire – APS – et avant projet détaillé – APD-, dépôt du permis de constructrire, consultation des entreprises, attribution des lots, suivi de l’exécution des travaux et réception des ouvrages) ;
  • vérification de la conformité aux normes de construction et de sécurité (Code de la construction et de l’habitation) ;
  • coordination en matière de sécurité et protection de la santé sur le chantier (SPS).

Avant la mise à feu de l’installation, le maître d’ouvrage a également contractualisé un marché d’exploitation de la chaufferie, qui comprend ou non la fourniture de combustible.

Les relations entre le Maître d’ouvrage public et son maître d’oeuvre sont encadrées par la loi 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP).