Mode de gestion indirecte d’un réseau de chaleur par la Collectivité

Le maître d’ouvrage ou autorité organisatrice confie à un organisme distinct de lui-même, public (SEM) ou privé (entreprise spécialisée), la gestion administrative et technique d’un service public local (distribution d’énergie calorifique à partir d’une chaufferie centrale).

Ce mode de gestion, qui se caractérise par une rémunération directe du délégataire auprès des usagers du service, se décline en deux catégories :

  • L’affermage, dans lequel l’autorité organisatrice construit les ouvrages et confie à un fermier la gestion du service public auquel ils sont dédiés. 
  • La concession, dans laquelle le concessionnaire établit les ouvrages à ses frais et gère le service public.

La procédure de délégation de service public est encadrée par la loi du 6 février 1992 et par celle du 29 janvier 1993, dite Loi Sapin, qui comprend notamment deux points importants : 

  • l’obligation d’une publicité préalable et d’une mise en concurrence ; 
  • la possibilité d’engager des négociations avec une ou plusieurs entreprises à partir des offres qu’elles ont remises.

Le principe de la rémunération du service est généralement basé sur une tarification binôme comportant une partie proportionnelle à l’énergie consommée (R1) et un abonnement fixe (R2).