Cadre juridique et administratif dans lequel une chaufferie bois est gérée. Il convient de distinguer deux cas de figure : La chaufferie dédiée : Le maître d’ouvrage est propriétaire de la chaufferie qui dessert uniquement son propre patrimoine ; la gestion de…

Mode de gestion directe d’un réseau de chaleur par la Collectivité. Dans ce cas, la Collectivité locale doit créer la régie (statuts, règlements) au sein de l’autorité compétente (Ville, communauté de communes…) pour gérer le réseau de chaleur. Ce dernier…

Actions à conduire par la Collectivité qui souhaite gérer par elle-même un service public local à caractère industriel ou commercial (SPIC). La régie destinée à gérer un SPIC peut revêtir deux formes distinctes, à savoir : une régie dotée de…

Contrat permettant de donner à bail un terrain public à une personne privée, en vue de l’accomplissement d’une mission de service public Le bail emphytéotique administratif (BEA) a été institué afin de faciliter le financement d’équipements publics par des tiers. La…

Mode de gestion indirecte d’un réseau de chaleur par la Collectivité   Le maître d’ouvrage ou autorité organisatrice confie à un organisme distinct de lui-même, public (SEM) ou privé (entreprise spécialisée), la gestion administrative et technique d’un service public local…

Délégation de la gestion d’un service public à un professionnel   L’affermage permet à un maître d’ouvrage de confier, à ses risques et périls, la gestion d’un service public local à un professionnel spécialisé (le fermier), dont le savoir-faire et la…

Délégation de la conception, du financement et de la gestion d’un service public à un professionnel La concession permet à un maître d’ouvrage de confier, à ses risques et périls, la responsabilité de réaliser, de financer et d’exploiter les ouvrages dédiés…

Procédure mise en oeuvre pour le montage d’un réseau de chaleur au bois dans le cadre d’une concession de service public. La Collectivité, autorité organisatrice du service, confie à une entreprise privée la conception, le financement, la construction et l’exploitation…

Textes juridiques encadrant le choix des entreprises pour les organismes publics   Les prestations d’ingénierie, de travaux et/ou d’exploitation commandées par un maître d’ouvrage public pour la réalisation et l’exploitation d’une chaufferie dédiée ou d’un réseau de chaleur géré en…